CONDITIONS GENERALE DE VENTE EN LIGNE ARTICLE 1 – Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente  s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des  ventes conclues par la société JOLIMENT RONDE,  Société par actions simplifiée, au capital de 3.000€, dont  le siège social est 292 IMPASSE CHARTIER 83500 LA  SEYNE SUR MER (FRANCE), contact téléphone : 04.89.66.08.26, numéro de TVA intracommunautaire FR62889187506  (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs  non professionnels, personne morale ou personne  physique (« Les Clients ou le Client ») , désirant  acquérir les produits (« Les Produits ») proposés à la  vente par le Vendeur sur le site Internet https://jolimentronde.fr/. Elles précisent notamment les conditions de  commande, de paiement, de livraison et de gestion des  éventuels retours, des Produits commandés par les  Clients.  

Les Produits proposés à la vente sur le Site Internet sont  les suivants : vêtements de prêt-à-porter, sacs,  chaussures et accessoires. Les caractéristiques  principales des Produits et notamment les spécifications,  illustrations et indications de taille ou de capacité des  Produits, sont présentés sur le Site Internet et sont  proposés à la vente en France métropolitaine. Les offres  de Produits s’entendent dans la limite des stocks  disponibles. Le Client est tenu de se reporter au  descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les  propriétés et les particularités essentielles. Les  photographies et graphismes présentés sur le Site  Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager  la responsabilité du Vendeur. 

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent  à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment  celles applicables pour les ventes en magasin ou au  moyen d’autres circuits de distribution et de  commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente  sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et  prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou  tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes  Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en  cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre  de la procédure de commande en ligne ainsi que des  conditions générales d’utilisation du Site Internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le  système informatique du Vendeur constituent la preuve  de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. La validation de la commande par le Client vaut  acceptation sans restriction ni réserve des présentes  Conditions Générales de Vente. 

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet  de modifications ultérieures, la version applicable à  l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à  la date de passation de la commande. 

ARTICLE 2 – Commandes 

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour  contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site  Internet.  

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont  visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.  

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser  toute commande d’un Client avec lequel il existerait un  litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Le  Vendeur n’a pas vocation à vendre les Produits sur le  Site Internet à des professionnels, mais uniquement à des  consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs  besoins personnels. Le Vendeur s’engage à faire ses  meilleurs efforts pour fournir les Produits commandés  par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen. 

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site  Internet, les Produits qu’il désire commander, selon les  modalités suivantes :

2.1. Étapes de conclusion du contrat 

Pour passer commande, le Client doit créer un compte  Utilisateur puis, après avoir rempli son panier virtuel en  indiquant les produits sélectionnés et les quantités  souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander »  et fournit les informations relatives à la livraison et au  mode de paiement. 

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la  commande », le Client a la possibilité de vérifier le  détail de sa commande et son prix total et de revenir aux  pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou  éventuellement modifier sa commande. 

La confirmation de la commande entraîne acceptation  des CGV. Un courrier électronique accusant réception  de la commande et de son paiement est envoyé par le  Vendeur dans les meilleurs délais. La vente ne sera  considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client  de la confirmation de l’acceptation de la commande par  le Vendeur par courrier électronique. Toute commande  passée sur le Site Internet constitue la formation d’un  contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.  Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur  le Site Internet.

2.2 Modification de commande 

Toute modification de commande par le Client après  confirmation de sa commande est soumise à  l’acceptation du Vendeur. 

ARTICLE 3 – Tarifs 

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant  sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la 

commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en  Euros, HT et TTC. 

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui  seraient consenties par le Vendeur sur le site internet, en  vertu d’une offre promotionnelle ou en fonction des  quantités achetées par Le Client en une seule fois, ou  de la régularité de ses commandes. Notamment, une  remise de 15% est appliqué sur le total du panier après 6  commandes passés avec un Compte Utilisateur.  

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur  période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet,  le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de  validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne  comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de  transport et de livraison, qui sont facturés en  supplément, dans les conditions indiquées sur le Site  Internet et calculés préalablement à la passation de la  commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant  total de l’achat, y compris ces frais. 

ARTICLE 4 – Modalités de paiement  

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la  passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires Visa, ou par Paypal. 

Les paiements effectués par le Client ne seront  considérés comme définitifs qu’après encaissement  effectif des sommes dues, par le Vendeur. Le Vendeur  ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits  commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le  prix en totalité dans les conditions et ci-dessus  indiquées. 

ARTICLE 5 – Livraisons des Produits 

Les Produits commandés par le Client seront livrés en  France métropolitaine dans un délai de 7 jours à compter  de l’expédition de la commande auquel s’ajoute le délai  de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par  le Client lors de sa commande sur le Site Internet. La  livraison est possible par MONDIAL RELAY, colissimo  ou en point relais. Les livraisons sont assurées par un  transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le  Client lors de la commande et à laquelle le transporteur  pourra facilement accéder. 

Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il  appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun  recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut  de livraison des marchandises transportées. La livraison  est constituée par le transfert au Client de la possession  physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier  ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits  commandés seront livrés en une seule fois. 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour  livrer les produits commandés par le Client dans les  délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits  commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre  cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente  pourra être résolue à la demande écrite du Client dans  les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3  L241-4 du Code de la consommation. Les sommes  versées par le Client lui seront alors restituées au plus  tard dans les quatorze jours qui suivent la date de  dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute  indemnisation ou retenue. 

Le Client disposera d’un délai de 14 jours à compter de  la livraison pour émettre, par écrit, de telles réserves ou  réclamations, avec tous les justificatifs y afférents,  auprès du Vendeur.  

ARTICLE 6 – Transfert de propriété et des risques 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au  profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet  paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la  date de livraison desdits Produits. 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des  Produits, le transfert des risques de perte et de  détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment  où le Client prendra physiquement possession des  Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et  périls du Vendeur. 

ARTICLE 7 – Droit de rétractation 

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de  rétractation de 14 jours à compter de la réception des  Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du  Vendeur et annuler sa commande, sans avoir à justifier  de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de  remboursement. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide  du formulaire de rétractation également disponible sur le  Site Internet ou sur le compte Utilisateur, auquel cas un  accusé de réception sera immédiatement communiqué au  Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration,  dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter  et notamment par email à jolimentronde@yahoo.com  mentionnant la commande concernée par cette  rétractation. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai  susvisé, seules les sommes effectivement réglées par le  Client correspondant au prix des Produits commandés  est remboursé, les frais de retour restant à la charge du  Client, dans un délai de 14 jours à compter de la  réception, par le Vendeur, de la notification de la  rétractation du Client. 

ARTICLE 8- Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein  droit et sans paiement complémentaire, indépendamment  du droit de rétractation : 

– de la garantie légale de conformité, pour les  Produits apparemment défectueux, abîmés ou  endommagés ou ne correspondant pas à la  commande, 

– de la garantie légale contre les vices cachés  provenant d’un défaut de matière, de conception ou  de fabrication affectant les produits livrés et les  rendant impropres à l’utilisation. 

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le  Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la  délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur et  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du  Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par  l’article L.217-9 du Code de la consommation. Le Client  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du  défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre  mois suivant la délivrance du Produit. Le Client peut  décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts  cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code  Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de  la vente ou une réduction du prix de vente  conformément à 1644 du Code Civil. 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le  Vendeur, par écrit par contact, de la non-conformité des  Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou  rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état  dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des  éléments (accessoires, emballage, notice…). 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les  Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou  défectueux.  

Les remboursements des Produits jugés non conformes  ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais  et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation  par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice  caché. 

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte  bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au  Client. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée  dans les cas suivants : 

– non respect de la législation du pays dans lequel les  produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, – en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins  professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la  part du Client, comme en cas d’usure normale du  Produit, d’accident ou de force majeure. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée  au remplacement ou au remboursement des Produits non  conformes ou affectés d’un vice. 

Art.L217-4 du C. de la conso. : Le vendeur est tenu de  livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts  de conformité existant lors de la délivrance. Il répond  également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de  l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le  contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Art. L217-5 du C. conso :  

– Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien  semblable et, le cas échéant : correspondre à la  description donnée par le vendeur et posséder les  qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme  d’échantillon ou de modèle présenter les qualités qu’un  acheteur peut légitimement attendre eu égard aux  déclarations publiques faites par le vendeur, par le  producteur ou par son représentant, notamment dans la  publicité ou l’étiquetage 

– Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun  accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du  vendeur et que ce dernier a accepté. 

Art. L217-12 du C. conso : L’action résultant du défaut  de conformité se prescrit par deux ans à compter de la  délivrance du bien. 

Art. L217-16 du C. conso : Lorsque l’acheteur demande  au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale  qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la  réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte  par la garantie, toute période d’immobilisation d’au  moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie  qui restait à courir. Cette période court à compter de la  demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à  disposition pour réparation du bien en cause, si cette  mise à disposition est postérieure à la demande  d’intervention. 

Art.1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la  garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue  qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou  qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne  l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre  prix, s’il les avait connus. 

Art.1648 al. 1 du Code civil : L’action résultant des vices  rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un  délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est  rappelé que les données nominatives qui sont demandés  au Client sont nécessaires au traitement de sa commande  et à l’établissement des factures, notamment. Ces  données peuvent être communiquées aux éventuels  partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du  traitement, de la gestion et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par  l’intermédiaire du Site Internet a fait l’objet d’une  déclaration auprès de la CNIL. Le Client dispose,  conformément aux réglementations nationales et  européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de  modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, société JOLIMENT  RONDE, GRAND VAR EST, 83950 LA GARDE

ARTICLE 10- Liens hypertexte  

Le Site Internet propose des liens hypertextes vers des  sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure  où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources  externes, le Client reconnait que le Site Internet  n’assume aucune responsabilité relative à la mise à  disposition de ces ressources, et ne peut être tenue  responsable quant à leur contenu. 

ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle 

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur  et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises  et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est  strictement interdite et est susceptible de constituer un  délit de contrefaçon. En outre, Le Vendeur reste  propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle  sur les photographies, présentations, études, dessins,  modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande  du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.  Le Client s’interdit donc toute reproduction ou  exploitation desdites études, dessins, modèles et  prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et  préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une  contrepartie financière. 

ARTICLE 12 – Modification de la commande par le  Client 

Indépendamment du droit de rétractation, le Client peut  modifier sa commande, sans motif et sans pénalités, en  informant le Vendeur par le formulaire contact dans les 24heures suivant la  validation de sa commande.  

ARTICLE 13 – Force majeure 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la  non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une  quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans  les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens  de l’article 1218 du Code civil. La partie constatant  l’événement devra sans délai informer l’autre partie de  son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier  auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne  pourra en aucun cas être une cause de responsabilité  pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le  versement de dommages et intérêts ou pénalités de  retard. 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute  la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne  dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès  la disparition de la cause de la suspension de leurs  obligations réciproques, les parties feront tous leurs  efforts pour reprendre le plus rapidement possible  l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.  

A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la  reprise de son obligation par lettre recommandée avec  demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de  45 jours, les présentes seront purement et simplement  résolues après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception reprenant l’application de la  présente clause. 

ARTICLE 14 – Sanctions pour manquement d’une  partie à ses obligations 

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des  obligations suivantes : le non-paiement à l’échéance des  Produits commandés par le Client ou le défaut de  livraison de la part du Vendeur dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, celui-ci pourra être  résolu au gré de la partie lésée. 

Il est expressément entendu que cette résolution pour  manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de  plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure  de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La  mise en demeure pourra être notifiée par lettre  recommandée avec demande d’avis de réception ou tout  acte extrajudiciaire. 

Cette mise en demeure devra mentionner l’intention  d’appliquer la présente clause. 

Les prestations échangées entre les Parties depuis la  conclusion du contrat et jusqu’à sa résolution ne pouvant  trouver leur utilité que par l’exécution complète de celui ci, elles donneront lieu à restitution intégrale. 

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article  1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou  l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de  la défaillance ne pourra pas, faire exécuter lui-même  l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante.  La Partie victime de la défaillance pourra, en cas  d’inexécution de l’une quelconque des obligations  incombant à l’autre Partie, demander la résolution du  contrat selon les modalités définies aux présentes. 

Par dérogation expresse des dispositions de l’article 1223 du Code civil, en cas de manquement du débiteur de  l’obligation à l’une ou l’autre de ses obligations, le  créancier ne pourra pas, accepter une exécution  imparfaite du contrat et solliciter une réduction  proportionnelle prix. 

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue 

Les présentes Conditions Générales de Vente, qui sont  rédigées en langue française, et les opérations qui en  découlent sont régies et soumises au droit français. Dans  le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs  langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas  de litige. 

ARTICLE 16 – Litiges 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de  vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant  tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur  résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui  n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client  seront soumis aux tribunaux compétents dans les  conditions de droit commun. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause  recourir à une médiation conventionnelle, notamment  auprès de la Commission de la médiation de la  consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des  instances de médiation sectorielles existantes, et dont les  références figurent sur le Site Internet ou à tout mode  alternatif de règlement des différends (conciliation, par  exemple) en cas de contestation. 

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client 

Le Client reconnaît avoir eu communication,  préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa  commande et à la conclusion du contrat, d’une manière  claire et compréhensible, des présentes Conditions  Générales de Vente et de toutes les informations listées à  l’article L.221-5 du Code de la consommation, et  notamment les informations suivantes : 

– les caractéristiques essentielles du Produit, – le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par  exemple) ; 

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date  ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le  Produit, 

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses  coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et  à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, – les informations relatives aux garanties légales et  contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre, – les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas  échéant, à son interopérabilité, 

– la possibilité de recourir à une médiation  conventionnelle en cas de litige. 

Le fait pour une personne physique (ou morale),  d’effectuer un achat immédiat ou de commander un  Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière  des présentes Conditions Générales de Vente et  obligation au paiement des Produits commandés, ce qui  est expressément reconnu par le Client, qui renonce,  notamment, à se prévaloir de tout document  contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. 

FORMULAIRE DE RETRACTATION : 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://jolimentronde.fr/ sauf exclusions ou limites à  l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions  Générales de Vente applicables. 

A l’attention de JOLIMENT RONDE, GRAND VAR  EST, 83950 LA GARDE 

– Commande du  …………………………………………………… …………………… 

– Numéro de la commande :  ………………………………………………….. 

– Nom du Client :  ………………………………………………………………… – Adresse du Client :  …………………………………………………………….. 

Signature du Client (uniquement en cas de notification  du présent formulaire sur papier) :